Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.
您必須申報這段時間的營業額(3月或是1er trimestre 2020)
Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, vous avez trois possibilités :
針對申報後繳納社會保險稅金的措施(3月或是1er trimestre),您有三種選擇:
- 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.企業經濟條件允許情況下,如實申報營業額且全數繳納相關稅金。
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). 線上提撥款項或是銀行卡支付都是按照過去的流程進行。(申報CA之後,會直接進入線上付款的步驟,使用銀行卡可以選擇立即或是延後付款)。
- 2) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.企業經濟條件只能繳清一部分稅金的情況下,如實申報營業額且繳納部分相關稅金。
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
線上提撥款項或是使用銀行卡支付一部分的稅金都是按照過去的流程進行。(申報CA之後,會直接進入線上付款的步驟,使用銀行卡可以選擇立即或是延後付款)。
- 3) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer. 企業經濟條件不允許情況下,如實申報營業額且暫停繳納相關稅金。
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.
沒有任何滯納金的罰款,針對只能繳納部分稅金或是無力繳納的企業,疫情危機結束後,Urssaf顧問會與您聯繫,再跟該單位詳細說明情況。
Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici. 請參照此份操作說明,按步驟申報營業額以及付款程序(全額付款,部分付款或是無法付款)。
PDF檔案操作說明:https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Mode%20op%c3%a9ratoire%20DCA%20mars%20et%201er%20TRIM%202020%20V2.pdf
A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. 請注意:如果您二月份的CA申報為0,而您該月實際的CA超過0的話,請勿將該營業額累積到3月份的營業額之中。
Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.確實申報才能夠精準評估情況。
- Le Fonds de solidarité :急難救助金
Par priorité, vous pouvez solliciter, auprès des services des impôts, l’aide prévue par le fonds de solidarité. 您可以向稅務單位申請急難救助金的補助,參照以下符合補助資格
Consultez les conditions pour bénéficier de cette aide
- L'Aide financière exceptionnelle :例外財務救助金
Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.
如果您的條件不符合申請國家稅務單位提供的急難救助金時,您可以請求社會福利支援,協助負擔全額或部分的社會保險金的例外財務救助金。
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
因應新型冠狀病毒疫情造成的影響,CPSTI提供給自僱者例外財務補助金或是負擔社會保險金的繳納。
Les conditions sont les suivantes : 申請條件如下:
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale 您的工作必須為全職(全職做auto-entrepreneur,以此為主要經濟來源)
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.在2019/12/31之前至少申報一次CA
Quelles démarches pour faire votre demande d’intervention de l’action sociale : 申請社會福利救助的流程有哪些?
Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile.
由於現行疫情緣故,打電話詢問申請事宜的人非常多,您有可能不容易聯繫到相關人員,請您多加利用autoentrepreneur.urssaf.fr網站申請或是透過手機的app操作
Par courriel : connectez-vous à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'appli mobile et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement.
Par téléphone : vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
Vous êtes profession libérale relevant de la Cipav ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)
透過線上信箱:登入autoentrepreneur.urssaf.fr帳號或是使用手機app都行,點選以下欄位(按照順序)Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement.
透過電話:手工業者、商業相關、自由業(科學/藝術領域產業)可以撥打3698。隸屬CIPAV的自由業者撥打3957。
備註:CIPAV=Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillisse)
Voici la liste des activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour:
- la retraite 退休保障
- les prestations de santé et maladie 健康疾病保障
- les prestations d’invalidité 殘廢撫卹保障
- les prestations sociales en cas de maternité 懷孕生子階段的保障
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans l’un de ces domaines cotisent donc automatiquement auprès de la CIPAV pour leur retraite de base et retraite complémentaire. 只要您的產業有出現在下列名單之中,就會自動歸屬於CIPAV,自動累積未來的養老退休金與額外退休金補助。
相關產業太多,附上連結可以根據自己的情況查詢:
http://www.cipav.info/pages/glossaire/liste-des-activites-liberales-relevant-de-la-cipav.html
La profession libérale non réglementée 的定義:Une profession libérale non réglementée est une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n’est pas non plus une profession libérale « réglementée » (médecin, avocat, architecte, psychologue…).
表示該產業不屬於商業,不屬於手工業,不屬於工業,不屬於農業,也不屬於有諸多規範的自由業(醫生,律師,建築師,心理治療師等,需要擁有學歷跟專業技能的產業,以及相關產業有完整嚴謹的產業規範要遵守)
資料來源:https://www.creerentreprise.fr/professions-liberales-non-reglementees-definition/
Il s’agit de professionnels indépendants qui exercent une activité intellectuelle liée à une science ou un art. 跟知識腦力連結的科學或是藝術領域連結的產業
La plupart des professions libérales non réglementées sont libres et ne nécessitent aucune autorisation ni diplôme. Par exemple, un consultant en création d’entreprise peut s’installer librement, sans contrôle.大部分未規範的自由業者都有相當大的空間發揮,不需要營業許可不需要相關學歷。例如:創業顧問,沒有諸多法律規範限制,可以自由投入。
D’autres professions libérales non réglementées, au contraire, sont soumises à une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (exemple : exploitant d’auto-école, éducateur sportif…). 但是也有一些產業必須取得營業許可跟申報。(例如:駕訓班經營者,運動教育人員)