Echange linguistique et interculturel chez Yueh-Hsuan

Source 資料來源：https://www.actionlogement.fr/qu-est-ce-que-le-dispositif-dalo-et-comment-puis-je-en-beneficier

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. 

可抗辯居住權此項權利目的在於使居住環境狀況差的弱勢族群得以找到更符合正規居住條件的住所或是棲身之所。要申請認可這項居住權，必須要遞交申請資料給調解委員會審核。（備註：通常是由市府負責居住正義相關案件的社工進行訪問，了解申請人的現況與目的，審核申請條件是否符合，由該社工遞件，交給委員會決議，一旦通過，申請人將會有優先權，以加快爭取社會住宅的位子。通常沒有優先權的家庭，至少要等上9到10年，且每年都要投件申請資料每年更新，這樣市府才會認為該家庭還是有爭取社會住宅的需求，若是沒有每年更新資料，則視為沒有申請需求。另外，申請住房類型也會根據幾個隔間作為區分，大部分的人是申請T3或是T4，也就是三個隔間跟四個隔間的行話。）

Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :

審核申請資料後，由調解委員會決議您是否獲得優先順位的資格，審核條件如下：

• - Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long  經常固定申請社會住宅以及每年都有更新申請文件，經過很長一段的等待期間始終沒有收到符合需求的住房提案通知
• - Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement  因為下列幾種原因導致您沒有以自己名義租賃(或是擁有)住房：居無定所、家人或是朋友接濟分享住房空間、露宿者收容所、短暫居住
• - Vous êtes logé mais dans des conditions précaires : Expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé, situation de  handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité) 目前有房子住但情況堪憂：將被驅逐目前住所、住所空間太小無法安頓一家子人口、住房條件不符合當地法令規定、住房條件導致生命或健康威脅、住所基本供水電機能癱瘓（也就是房子斷水斷電的意思）

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier : vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

上述的條件必須都要符合，同時也要符合下列情況才得以繳交資料申請：具有法國國籍或是擁有有效期限的合法長期居留權、個人沒有能力找到適合的住所或是無法繼續居住（通常是經濟能力不允許）、個人與家庭情況以及收入允許申請獲得社會住宅

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.

一旦您獲得此項法規的認可擁有優先權，省辦事處應在六個月的期限內提供住所或是暫時棲身之處。如果提供的住房選擇不符合健康或是家庭狀況，您可以拒絕此項提議。如果調解委員會拒絕您的請求，您可以透過行政法庭進行上訴。

Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

欲知更多詳情，請到公眾服務單位網站上得到更完整資訊。