Personnes à protéger 保護對象

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

任何人因為精神健康狀況惡化或是自然生理機能惡化導致無法表達個人意願，可以由親近家屬代為表達其法律訴求。

Personnes pouvant être habilitées 申請近親家屬監護代理的對象

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

上下一代直系親屬、兄弟姊妹、婚姻另一半、同居人、民事契約另一半可以行使近親家屬監護代理權。

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

申請此項權利直接向法官提出，或是向國家檢察官提出，再由檢察官向法官提出請求。針對該病患沒有能力保護自己的利益情況下，向法官提出執行近親家屬監護代理之批准。

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.執行家屬監護代理權之人無償。（無條件免費為病患執行任務）

註：由近親家屬彼此都同意該決議，需要每個成員的同意，不需要每項決議都呈交報告給法官。

2. La tuelle 托管監護權

Tutelle d'une personne majeure 針對成人之託管監護權

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

成人監護托管旨在維護該喪失自主管理能力之成年人一部分或是全部的財產。在民法上，該監護人代為全權處理。法官會根據每項民事行動與決定一一檢視，根據每個案例逐一細數檢視。

註：小到連去醫院看病、開刀、化療等醫療行為都要向法官提交報告書說明來龍去脈，對於監護人來說會是個很龐大行政作業的負擔。如果發生重大情況，監護人會被法官傳召，出庭說明情況或是被通知其他判決，所以監護人會被綁住很多時間與精力。當然病患無權過問監護人的決定，只能照辦。

3. La curatelle 精神病患者之財產管理權

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

財產託管權旨在保護該無法自主管理之成年人，會提供建議與合理管制某些民事行為。這項權利對於病患的保護不會非常完善，視病患情況嚴重程度決定是否增加財產託管的項目，由法官決定由一位或是多位託管人。

註：像是有些病患不會合理使用金錢，就是由他的curateur財產託管人根據情況，提供他建議，或是限制每週提領金額以限制過度花費。當病患要做跟錢有關的決定時，必須要先跟管理人討論，雙方取得共識之後，才付諸實行。